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4 710 résultats pour « caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Source officielle
TJ

1/4 social

67eed2a5b848dd6814c5e403

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il maintient la distinction entre le télétravail régulier indemnisé et le télétravail occasionnel.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa567

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles sont également d’accord pour qualifier « d’immeuble de rapport » le bâtiment comportant 2 appartements distincts.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc2edcdc6046d472af59b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au regard des trois créances sollicitées au titre de trois crédits personnels distincts, il appartenait au préteur de séparer dans son dossier de plaidoiries les éléments justificatifs distincts permettant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’URSSAF rappelle que la société a fait l’objet de deux contrôles distincts, ce qui explique l’envoi de deux mises en demeure distinctes, entre lesquelles il ne peut y avoir de confusion, et considère

Source officielle
TJ

PS élections pro

697b4108cdc6046d4717d80f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, la candidature à l’élection comme membre du comité social et économique (CSE) présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci de la défense de la collectivité

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697ba251cdc6046d47265ae8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il souligne le caractère aggravant de l’apposition de la signature de l’assuré sous la mention rappelant la sincérité de ses déclarations dans le questionnaire de santé et la sanction posée à l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cbe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e07a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société CLESENCE justifie, ce qui n’est pas contesté par la société TREC, de l’avoir informée du caractère incomplet de ses BPU.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152a89f19e8c50f83750

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Or, il convient de rappeler que le caractère définitif de la créance n'est pas une condition de validité de la saisie.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0a89f19e8c50f8d282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B- SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE Le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaadc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

W] a commis une faute contractuelle en ne respectant pas les dispositions précises du mandat exclusif, à l’origine de son préjudice, DIRE ET JUGER que Madame [L] [Z] a commis une faute délictuelle distincte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c710

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8b9a603a692911c71e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b27cdc6046d4708300e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7301c3411ff3454c94c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

professionnelle à 100% et son incapacité fonctionnelle à 70%, ainsi que la décision de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) des Yvelines du 7 décembre 2023 lui accordant la carte

Source officielle
TJ

JEX

69d02867cdc6046d4707626e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le caractère exécutoire du jugement Madame [X] épouse [K] [T] soutient que les mesures litigieuses contestées ne pouvaient être mises en œuvre eu égard à l'absence de caractère définitif du jugement

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69669c50cdc6046d472da0be

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article L. 212-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prévoit en son premier

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5b7fd6229a4e58a5cfd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste. Le juge des référés apprécie l'existence d'un tel trouble au moment où il statue.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

678020609c3ba90f51dc2554

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

Source officielle

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