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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la
1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
Il maintient la distinction entre le télétravail régulier indemnisé et le télétravail occasionnel.
EXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa567
3 juillet 2025
Elles sont également d’accord pour qualifier « d’immeuble de rapport » le bâtiment comportant 2 appartements distincts.
PCP JCP fond
697bc2edcdc6046d472af59b
8 janvier 2026
Au regard des trois créances sollicitées au titre de trois crédits personnels distincts, il appartenait au préteur de séparer dans son dossier de plaidoiries les éléments justificatifs distincts permettant
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
L’URSSAF rappelle que la société a fait l’objet de deux contrôles distincts, ce qui explique l’envoi de deux mises en demeure distinctes, entre lesquelles il ne peut y avoir de confusion, et considère
PS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
Ainsi, la candidature à l’élection comme membre du comité social et économique (CSE) présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci de la défense de la collectivité
Quatrième Chambre
697ba251cdc6046d47265ae8
13 janvier 2026
Il souligne le caractère aggravant de l’apposition de la signature de l’assuré sous la mention rappelant la sincérité de ses déclarations dans le questionnaire de santé et la sanction posée à l'article
Pôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cbe
7 janvier 2025
Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.
Référés
66fd8b8338de0398b516e07a
1 octobre 2024
La société CLESENCE justifie, ce qui n’est pas contesté par la société TREC, de l’avoir informée du caractère incomplet de ses BPU.
Chambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
Or, il convient de rappeler que le caractère définitif de la créance n'est pas une condition de validité de la saisie.
PRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d282
B- SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE Le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif.
2ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaadc
4 juillet 2024
W] a commis une faute contractuelle en ne respectant pas les dispositions précises du mandat exclusif, à l’origine de son préjudice, DIRE ET JUGER que Madame [L] [Z] a commis une faute délictuelle distincte
6696bc8a9a603a692911c710
S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge
6696bc8b9a603a692911c71e
PPEP Civil
6a160b27cdc6046d4708300e
21 mai 2026
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.
Chambre des Référés
670eb7301c3411ff3454c94c
15 octobre 2024
professionnelle à 100% et son incapacité fonctionnelle à 70%, ainsi que la décision de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) des Yvelines du 7 décembre 2023 lui accordant la carte
JEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
Sur le caractère exécutoire du jugement Madame [X] épouse [K] [T] soutient que les mesures litigieuses contestées ne pouvaient être mises en œuvre eu égard à l'absence de caractère définitif du jugement
JEX cab 1
69669c50cdc6046d472da0be
12 janvier 2026
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article L. 212-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prévoit en son premier
Service des référés
65b2b5b7fd6229a4e58a5cfd
25 janvier 2024
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste. Le juge des référés apprécie l'existence d'un tel trouble au moment où il statue.
1ère Chambre Cab1
678020609c3ba90f51dc2554
9 janvier 2025
de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte
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