clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire -ordonner l’expulsion de Monsieur [I] et Madame [I], ainsi que celles de toutes personnes introduites dans les lieux de leur chef, avec le concours

Les travaux de rénovation de ce bien immobilier ont été conçus par la S.A.R.L.

[S] [E], exerçant sous le nom commercial [E] IS, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins voir constater la résiliation du contrat de location à usage de garage conclu

tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à : Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial le liant avec la société Le Chat L’heureux conclu

La société L’ANTIDOTE, qui avait constitué avocat et conclu au fond, a expressément indiqué à l’audience qu’elle acceptait le désistement d’instance du demandeur.

A cette date, l'URSSAF IDF, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter à l'audience et n'a pas conclu.

En l'espèce, le bail conclu le 19 mars 2022 contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 septembre 2024 pour la somme en principal de 4925 €.

Maître [C] [T] de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES - 435 (grosse + expédition) Me [E] [L] - 1762 (grosse + expédition) Par acte du 9 novembre 2020 la Sci Ayam et la société Oulala Quelle Beauté ont conclu

Le bail conclu le 10 décembre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er juillet 2025 pour la somme en principal de 2.903,12 euros.

condamnation au paiement des dépens et frais irrépétibles ; Vu les demandées formées à l’audience du 6 mars 2026 par OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT qui sollicite d’homologuer un accord transactionnel conclu

HLM MON LOGIS qui sollicite d’homologuer un accord transactionnel conclu entre les parties, d’ordonner l’expulsion en cas de caducité de cet accord et maintient ses demandes de condamnation aux dépens

ses demandes, fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, la SCI PROVIDENCE HUGO expose que les loyers et charges dus en vertu du bail commercial conclu

Vu l’article R. 211-3-26 11° du Code de l’Organisation judiciaire Vu l'article 1728 du code civil, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, CONSTATER ou à défaut prononcer la résiliation du bail conclu

FONCIERE DE PROVENCE a fait assigner Monsieur [C] [X], en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins voir constater la résiliation du contrat de location à usage de garage conclu

entre elles par acquisition de la clause résolutoire ; * ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef,et ce avec le concours éventuel de la force publique, et sous astreinte de 50

[S] [X], à laquelle étaient convoqués Mme [K] [Z], Mme [O] [C] et La SARL AUTO CONTROLE [Localité 1].

L'obligation de Madame [O] [Z] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion avec au besoin l’assistance d’un serrurier et le concours de la force

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges, clause pouvant produire effet, en l’

titre ; - condamner Monsieur [D] [M] à libérer sans délai le garage box 7 situé [Adresse 3], et à défaut, le condamner à en être expulsé ainsi que tous les occupants de son chef, avec au besoin le concours