Dans ces circonstances, il sera fait droit à la demande de M. [X] de prononcer la résolution de la vente.

Sur les demandes accessoires L'équité ne commande pas de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [I] que cette jouissance n’est pas exclusive. 16. Le tribunal en déduit que M. [S] [I] occupe de manière effective et privative le bien situé [Adresse 15] à Lille. 17.

représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [O] [K] 1 avenue Remy Belleau Logement 135 44300 NANTES assistée de la CRIFO, mandataire spéciale

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [Z] [H], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.

La S.A.S MAISONS PIERRE, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage, de réserver les frais irrépétibles et de statuer ce que droit sur les dépens.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Sur les autres demandes L’exécution provisoire est de droit.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

L'article 514-1 dudit code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge".

La prise de possession du bien a été formalisée au 1er mai 2009 avec une jouissance à compter du jour même.

de la présente procédure seront inclus dans les frais privilégiés de la vente et réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication ; Subsidiairement et dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit

En application de ces dispositions, le preneur qui abandonne la jouissance du bien donné à bail à un tiers et qui ne participe plus à l’exploitation du fonds procède à une cession prohibée de son droit

soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

Il fait valoir que le jugement du 6 avril 2022 a fait droit aux moyens qu’il a développé mais que le tribunal a retenu une surface d’exploitation supérieure à 12 hectares.