Par courriel du 10 juillet 2024, Mme [U] [T] a envoyé différents documents dont le relevé CAF et un jugement du juge des contentieux de la protection de Paris statuant en matière de surendettement mais

Elle demande à défaut qu'elle soit déboutée de ces demandes qui relèvent de la compétence du juge de l'exécution.

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal.

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.

CREATIS C/ Monsieur [B] [M] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier

Sur la recevabilité des contestations Interpellé par le juge à l'audience, le conseil de la défenderesse a fait savoir qu'il ne contestait pas cette recevabilité au regard des dispositions de l'article

siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de l'EPIC Meurthe et Moselle Habitat Il résulte de l'article L. 741-4 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer.

Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.

d’office par le juge et soumise aux débats.

INVESTCAPITAL LTD C/ Monsieur [K] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

Conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00965 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRSY N° MINUTE : Requête du : 06 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00046 POLE SOCIAL N° RG 23/01350 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJEF JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et

Sur la recevabilité de la demande :   Les défendeurs seront condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.