La retenue de garantie (5 % du marché initial hors travaux supplémentaire) a été cautionnée pour un montant de 143 400 euros TTC par le Crédit agricole Nord Est.

en principal, correspondant à l’arriéré locatif ainsi que de justifier d'une assurance locative et visant la clause résolutoire contractuelle.

[C] [N] et Mme [F] [G] et Garantme SAS ont fait assigner Mme [P] [R] et M.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s’attache.

L’étranger qui se trouve dans l'un des ces prévus à l’article L. 73 I-l lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction á l’exécution de

charge possible au titre de la garantie Invalidité Permanente Partielle au regard des taux d’incapacité fixés.

, exclusions de garantie et franchises à qui de droit, Sur le fondement de la RCD : Déchéance de garantie opposable à l’assuré ; à défaut, franchise RCD obligatoire à 10 % des dommages mini 400 € maxi

Monsieur [M] [C] et Madame [B] [O] se sont portés garants des obligations de Monsieur [K] [O], leur fils.

Les frais de gardiennage du véhicule entre le 5 décembre 2019 et le 20 décembre 2020 au garage MONNIN RENAUD pour un montant de 3 041,52 euros, puis entre le 2 et le 31 mars 2021 au garage de la société

Les modalités de cette expertise, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance, en prenant en compte les chefs de mission sollicités par les parties qui se montrent justifiés.

rendue le 11 Janvier 2026 Le 11 Janvier 2026 Devant Nous, Daphné MELES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

Puis, par actes d'huissier de justice des 26 et 30 mars 2020, la société MB MYRON a assigné devant le tribunal le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], la société FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE

On doit justifier du contrôle et de l’interpellation. Le contrôle et l’interpellation sont irréguliers. Vous le remettrez en liberté. Je vise l’article 78-2 du CPP.

C’est dans ce cadre que Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C], par actes de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

[X] [N] et Mme [Y] [N] ont, par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, fait signifier à M.

En outre, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de compensation entre les loyers impayés et le dépôt de garantie, celui-ci ayant vocation à garantir le paiement des éventuelles réparations locatives

de mobilisation des garanties ; que la réponse de la SMABTP était ambiguë et qu’il n’est justifié d’aucune diligence de l’expert mandaté entre le 28 juin 2021 et le 1er octobre 2021 date de délivrance

la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Il ne justifie pas être entré régulièrement en France et n’a entamé aucune démarche afin de régulariser sa situation.