Le juge a soulevé l'irrecevabilité des prétentions en l'absence de tentative de règlement amiable préalable à la saisine de la juridiction, en application de l'article 750-1 du code de procédure civile

Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la

Civile ; Autorise Madame [X] à conserver l'usage du nom de son conjoint ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie

Civile ; Autorise Madame [P] à conserver l'usage du nom de son conjoint ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie

Par courrier recommandé daté du 27 novembre 2017, la société [2] a saisi la commission de recours amiable, la CRA, d'une contestation de la mise en demeure du 16 octobre 2017.

Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la

Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la

, sous réserve des régularisations et sommes éventuellement réglées depuis lors

par contrat de mariage ou pendant l’union, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce, CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement

Par courrier du 30 novembre 2023, la Caisse a contesté devant la Commission de recours amiable l’opposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques

à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la

à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies

En l’absence de règlement, par courrier recommandé du 14 mars 2022, le conseil de Monsieur [N] a mis en demeure la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE d’avoir à régler la somme de 26.601,60 € TTC pour l’ensemble

saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ; DONNE ACTE à Madame [R] [V] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code

Une expertise amiable a été diligentée en date du 27 mai 2022. M.

Par lettre recommandée en date du 22 mars 2022, Madame [X] [T] représentée par son conseil a saisi la Commission de Recours Amiable de la CPAM de [Localité 5] d’une contestation de la mise en demeure du

les travaux confiés à la société SAM et la somme de 3003,20 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure de résolution amiable.

amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies

La procédure de recouvrement à l’égard des professionnels est régie par l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui ne prévoit pas de délai de rectification.