Sur le fond, Me [S] DEBUREAU plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il a une partie de sa famille en italie, il a un titre de séjour en italie

de validité, il n'a pas d'adresse en France justifié, il y a des dilligences faites.

Je travaille, célibataire il y a 2 jours j'ai perdu mon père. ma famille a une entreprise de location d'automobiles.

Il a été écroué en août 2025 pour vol, il a une mesure d'eloignement en juillet 2025, il a été de nouveau en garde à vue en août.

Sur le fond, Me LONGERON plaide l'assignation à résidence de son client pour les motifs suivants : il demande une assignation à résidence, il a produit une attestation d'hébergement ,il a fait des demandes

a donné à bail à [D] [L] et [H] [C] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 633 euros outre 117 euros de provisions sur charges.

l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Monsieur [E] interprète en langue arabe, assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement

A cette fin, les parties ont été invitées à faire connaître en cours de délibéré, le cas échéant, la date de l'octroi du concours de la force publique, si celui-ci devait être accordé pendant ce délai.

dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe

Un dossier FSL a été constitué. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Elle a rendez- vous prochainement avec les services sociaux. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

du 16 Mai 2024 JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire A l’audience, Madame BLIN a fait le rapport conformément à l’article 785 du code

Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public.

A l’audience du 06/02/2024, la S.A d’HLM LOGIREP, représentée par son conseil, a déclaré intervenir volontairement aux droits de la S.A SEMIPFA, puis a actualisé le montant de la créance à la somme de

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02297 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDGT MINUTE n° : 2026/252 DATE

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation

A cette audience, le bailleur, représenté par Mme [F], munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 1.009,94 euros, selon décompte

l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Vu le procès-verbal du centre de rétention administrative en date du 22 mai 2026 indiquant que Monsieur [G] [P] est hospitalisé

N° RG 25/01986 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H7N PARTIES : DEMANDERESSE Office Public de l’Habitat Provence Métropole Logement anciennement Etablissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité