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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b8431b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c985f1d01e3c86f081d2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[Adresse 2], dont le siège social est sis Rep par son syndic SULLY GESTION SAS - [Adresse 3] représentée par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709 DÉFENDERESSE Madame [J] [W

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e175

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[I] [E], à communiquer : - l’ensemble des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de la SCI SAMSUN depuis l’exercice clos au 31/12/2012 jusqu’au 31/12/2016 ; - les justificatifs des convocations

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025ac74e929a9d8fb8909

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à Me TICHADOU Expédition délivrée à Mme [V] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 37 PREFECTURE situé [Adresse 5] Pris en la personne de son syndic en exercice la SARL GESTION

Source officielle
TJ

Service des référés

67783852e5fcd6312332e1a8

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

GESTION LOGISTIQUE & CONSEIL (G.L.C.)

Source officielle
TJ

J.L.D.

6868493d4965b5d9df328938

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'avis motivé du 30 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [L] [R] présente à ce jour un correct, un discours posé et cohérent, mais une gestion émotionnelle défaillante, pouvant être

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q], indiquant qu’il appartenait à ce dernier de désigner lui-même un expert compte tenu du désaccord avec leur propre expert, M. [B].

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc247cdc6046d473b5b99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires ne peut dès lors plus en demander la répétition auprès du syndic dont la gestion des comptes a été validée sans réserve.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a13342d338c20d31668

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09ccda2201c0982a060

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Adresse 2] sis [Adresse 2], domiciliée : chez Société GESTION IMMOBILIERE DU MIDI, dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, représentée par Me Jean-michel

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d763ea43407b9102679

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le [Adresse 11] a confié les fonctions de syndic à la société MARTIN GESTION.

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d57603cdc6046d4772d802

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Adresse 2], pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [N] [Z] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/53

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c987f1d01e3c86f08232

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La société B.A.T.E sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation du 17 novembre 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127cb98137c17478d2d4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS - #E1434 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société Magenta Gestion

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d2df5b5c7d10ca58f2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 9 septembre 2022 valant mise en demeure à hauteur de 3419,46 euros et à compter de l'assignation du 21 novembre

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4fd033cf481c39a34a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la SARL BTP HEMERA réclame également d'enjoindre à la SAS FHDB de justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

668444298bcff606d9c5355d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de ses demandes elle fait valoir que compte tenu de l’attitude méprisante de monsieur [V], elle est contrainte de demeurer prisonnière des titres d’une société dont la gestion désastreuse lui

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2aab848dd6814c5e4a4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] [Localité 21]) représenté par son syndic en exercice, la Société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Compte tenu du comportement du défendeur, la demanderesse estime indispensable d’expulser le défendeur du bien immobilier sis à [Localité 4].

Source officielle

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