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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
660c48691ff97dabd6b8431b
2 avril 2024
L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
PCP JTJ proxi fond
6706c985f1d01e3c86f081d2
29 avril 2024
[Adresse 2], dont le siège social est sis Rep par son syndic SULLY GESTION SAS - [Adresse 3] représentée par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709 DÉFENDERESSE Madame [J] [W
1ère CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e175
7 avril 2025
[I] [E], à communiquer : - l’ensemble des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de la SCI SAMSUN depuis l’exercice clos au 31/12/2012 jusqu’au 31/12/2016 ; - les justificatifs des convocations
Service de proximité
68e025ac74e929a9d8fb8909
2 octobre 2025
à Me TICHADOU Expédition délivrée à Mme [V] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 37 PREFECTURE situé [Adresse 5] Pris en la personne de son syndic en exercice la SARL GESTION
Service des référés
67783852e5fcd6312332e1a8
3 janvier 2025
GESTION LOGISTIQUE & CONSEIL (G.L.C.)
J.L.D.
6868493d4965b5d9df328938
4 juillet 2025
Selon l'avis motivé du 30 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [L] [R] présente à ce jour un correct, un discours posé et cohérent, mais une gestion émotionnelle défaillante, pouvant être
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
[Q], indiquant qu’il appartenait à ce dernier de désigner lui-même un expert compte tenu du désaccord avec leur propre expert, M. [B].
1ère Chambre civile
6a0cc247cdc6046d473b5b99
Le syndicat des copropriétaires ne peut dès lors plus en demander la répétition auprès du syndic dont la gestion des comptes a été validée sans réserve.
66883a13342d338c20d31668
4 juillet 2024
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Référés Cabinet 4
671be09ccda2201c0982a060
4 octobre 2024
[Adresse 2] sis [Adresse 2], domiciliée : chez Société GESTION IMMOBILIERE DU MIDI, dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, représentée par Me Jean-michel
1ère CHAMBRE
68e94d763ea43407b9102679
Le [Adresse 11] a confié les fonctions de syndic à la société MARTIN GESTION.
Contentieux de proximité
69d57603cdc6046d4772d802
7 avril 2026
[Adresse 2], pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [N] [Z] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/53
6706c987f1d01e3c86f08232
La société B.A.T.E sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation du 17 novembre 2023.
65b0127cb98137c17478d2d4
23 janvier 2024
Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS - #E1434 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société Magenta Gestion
6786b8d2df5b5c7d10ca58f2
13 janvier 2025
En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 9 septembre 2022 valant mise en demeure à hauteur de 3419,46 euros et à compter de l'assignation du 21 novembre
3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, la SARL BTP HEMERA réclame également d'enjoindre à la SAS FHDB de justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de
1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c5355d
2 juillet 2024
Au soutien de ses demandes elle fait valoir que compte tenu de l’attitude méprisante de monsieur [V], elle est contrainte de demeurer prisonnière des titres d’une société dont la gestion désastreuse lui
67eed2aab848dd6814c5e4a4
3 avril 2025
DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] [Localité 21]) représenté par son syndic en exercice, la Société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne
Chambre 1/Section 2
69dd3015cdc6046d471e6f3f
13 avril 2026
Compte tenu du comportement du défendeur, la demanderesse estime indispensable d’expulser le défendeur du bien immobilier sis à [Localité 4].
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