délivrée à : Me Coralie CHEVALLEY Le JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Madame [N] [P] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée

La SARL JBC INGENIERIE demande au juge des référés de : - À titre principal, débouter les époux [R] de leur demande d’extension des opérations d’expertise, en l’absence de motif légitime ; - À titre subsidiaire

En conséquence, il convient de maintenir la décision de la [6] du 30/08/2023 confirmée par décision implicite de la [5] et de rejeter le recours présenté par Madame [U] [E] [M] épouse [B] de sa demande

A défaut de conciliation possible entre les parties et après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, statuant à juge

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, Monsieur [T] [I] et Madame [G] [W] ont fait citer Madame [O] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE S.C.I.

Portalis 352J-W-B7G-CX5O7 N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le lundi 22 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS

A l’audience, madame [S] confirme ses demandes. La Société MAUBOUSSIN , régulièrement cité et par lettre recommandée réceptionnée le 28 février 2024 , n’a pas comparu, ni personne pour elle.

en personne Notification le : Une copie certifiée conforme à : [5] [B] [K] Une copie revêtue de la formule exécutoire : [5] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Références : N° RG 25/00247 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22VU Minute n° : 26/ JUGEMENT DU : 19 MAI 2026 -Copie certifiée conforme par LRAR aux parties le -Copie certifiée conforme par lettre simple

Sur le désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Otis : Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

[N] prie le juge des référés de : A titre principal, Déclarer irrecevable la demande formée à son encontre,En toute hypothèse, Prendre acte de ce que son activité d’architecte a été assurée auprès de la

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

[H] (pièce 6 des demandeurs), Mme [M] a renouvelé sa demande à la S.C.I. de procéder « au plus vite à la coupe des branches concernées ».

Sur l’audience, elle reconnait l’irrecevabilité de sa demande et confirme s’en tenir à la contestation de la date de consolidation.

2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux URSSAF Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 5] [Localité 3] représentée par M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1231-7 du même code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Dans ses dernières conclusions développées oralement à l'audience, la [6] demande au tribunal de : - confirmer la décision entreprise, - constater qu'elle a respecté le principe du contradictoire dans

ont maintenu leurs demandes initiales.