résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait

résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait

résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait

vertu des dispositions de l’article 442 du Code de procédure civile, le Président peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires ou à préciser ce qui paraît

[V], qu'il paraît équitable de fixer à une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la [6] ([3]) l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens.

évaluera, de manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au tribunal la somme globale qui lui paraît

Il parait donc nécessaire de rappeler à la [13] qu’elle doit, soit respecter les décisions judiciaires, soit user des voies de droit qui lui sont ouvertes pour les contester si elles ne lui conviennent

Il estime que seul le délai de 3 mois au-delà de 6 mois entre la requête du 11 avril 2023 et l'audience du 18 janvier 2024 paraît excessif.

programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « Toute personne dont la créance paraît fondée

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Ces pièces suffisant à établir une créance paraissant fondée en son principe et dont le montant est garanti par la mesures conservatoire, étant par ailleurs rappelé que le juge de l'exécution ne saurait

il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait

Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. » -l’article 1535-2. « Les

’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît

impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d’appréciation pour réduire ce montant s’il lui paraît

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] [I] et Madame [B] [R] épouse [I], les sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens.