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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
Il précise que l’affaire présentait une certaine simplicité et que le demandeur ne l’a ni retardée, ni accélérée.
Chambre 10
66335afcc0d3e3fe99cadb3c
16 avril 2024
Il est précisé que constitue une circonstance extraordinaire l’existence d’un retard important ou d’une annulation alors que toutes les mesures ont été prises afin d’éviter retards et annulations.
7ème CHAMBRE CIVILE
66fedbd8172da17169e92ec9
1 octobre 2024
Elle doit réparation à la SCI CAMAS de son préjudice consécutif à ce retard.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca594509cc68c186697f
2 avril 2025
Par courrier du 2 octobre 2019, la [7] a sollicité de l’URSSAF [14] la remise des majorations de retard.
7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
Aussi, la SCCV [Localité 6] DOCTEUR [B] justifie en conséquence d'un retard de livraison de 85 jours en raison des retards imputables à GRDF.
Contentieux social
69866782cdc6046d47486a96
7 janvier 2026
Il est fait valoir en substance que le traitement de remise des majorations de retard représente un coût pour l’URSSAF et que les retards de paiement lui imposent de régler des intérêts à la caisse des
Pôle social
65b949b25a029d9e20daedc6
23 janvier 2024
euros pour retard de paiement, dues au titre de la C3S.
65b949b25a029d9e20daedc9
des majorations dues pour retard de déclaration et retard de paiement en matière de C3S, en créant les articles L. 651-5-4 et L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. egi gressierc/S.C
68ee9bab22996ce544825f3b
7 octobre 2025
Jours cal retard : 62 jours Soit retard : 62 jours 500 eurosx62 =31 000 euros.
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
Concernant le retard de livraison invoqué par M.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e4033cf481c39a2c5a
8 octobre 2025
Le requérant expose que l'absence de transmission d'information par la [5] et de courrier de mise en demeure explique le retard de règlement pour en conclure que la créance et les majorations de retard
68e88bbf3ea43407b9fbcfc9
€ dont 53 076 € en cotisations et 6 130 € en majorations de retard
PS ctx protection soc 3
68e7a4fc033cf481c39a3443
Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
67fd80efe85d0474bddbd8fd
7 avril 2025
Dès lors, l’URSSAF a appliqué des majorations de retard et des pénalités de retard en application des articles R 243-16 et R 243-12 du Code de la sécurité sociale.
Contentieux général
6975420fcdc6046d479aae5a
13 janvier 2026
Elle souligne que le planning communiqué au titre de la mission PCG n’avait aucun caractère contraignant, qu’aucune durée du chantier ou pénalité de retard n’a été contractuellement fixée et que le retard
PPEP Civil
6978a48ccdc6046d47db9e91
6 janvier 2026
Il est de principe que l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement précité est due au passager d'un vol retardé dès lors qu'il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.
697344b9cdc6046d4767223c
697bdd9acdc6046d472cd73e
travaux, - retards imputables aux compagnies cessionnaires, - retards de paiement de l'acquéreur (…), - l'incidence des éventuels travaux complémentaires ou modificatifs demandés par l'acquéreur et acceptés
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778d6
7 octobre 2024
aux époux [R] une indemnité forfaitairement fixée à 50,00 euros par jour de retard.
REFERES 2ème Section
658097d93ea7c8c1120f20bc
18 décembre 2023
dans la livraison du chantier, d’un montant de 56 300,68 euros, comprenant les 15 mois de retard pour la démolition et la reconstruction de l’immeuble et l’indemnité de retard arrêtée au 1er avril 2023
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