AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
659d9d7eaa704a07f49343ec
9 janvier 2024
9 janvier 2024
juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés; ✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album
Source officiellePage 68 sur 249
Service des référés
65a04089ea2f9efae430e9ff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés; ✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album
Source officielle