Favre-Rochex, J.-Cl. Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d’assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78).

Favre-Rochex, J.-Cl. Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d’assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78).

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 7] N° 824 541 148 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Catherine GAUTHIER, Avocat au barreau e LYON, membre de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (plaidant) et

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la Société ENTREPRISE COUVERTURE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 32] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS

hypertension intracrânienne avec hémorragie sous-arachnoïdienne diffuse, contusions parenchymateuses frontales et bilatérales, hématome sous-dural de la convexité droite, fractures de la voûte crânienne et du rocher

FLOA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEMANDEUR A L'OPPOSITION: Madame [K] [W] épouse [M] [Adresse

EST IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire

SFC JARDIBRIC [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maîtres Sophie MICALLEF et Denis MONÉGIER DU SORBIER, de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512 Décision du

[L] [F] né le 29 Janvier 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire

[I] [O], né le 31 mai 2003 à BASTIA, demeurant Les Collines - Chemin du Fenaghju - 20600 FURIANI représenté par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA

[Adresse 8] [Localité 19] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS- DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 La S.A.R.L.

PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [U] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Zakia AIT ALI SLIMANE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C200 substituée par Me Jean-Michel ROSA

et décennale de la société MILON-ISOLATION Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

et avait été construite avec des niveaux décalés, mais considérant que si elle avait été construite sur des sols qui ne présentaient aucune sensibilité aux phénomènes de retrait/gonflement (sur du rocher

représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, [19] (anciennement [23]) [18] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me DJEBARI Aymen (SELARL LEVY ROCHE

par son syndic la SARL GEMALIA immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 505 271 734 dont le siège social est sis 3 rue Ledru Rolllin - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS représenté par Maître Sylvie RODAS

Selon procès-verbal de constat en date du 1er décembre 2023, la SELARL LAMANDIN ROCHE THUET, commissaires de justice à [Localité 13], a constaté que les lieux étaient occupés par Monsieur [N] [X] et Madame

VERSAILLES, vestiaire : 483, Maître Julien FOUCHET, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, ***: Débats tenus à l'audience du 29 janvier 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA