Bien que régulièrement assignée à personne, la société LBC France n’a pas constitué avocat.

AXA FRANCE IARD ayant son siège 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX représentée par LEVETTI, avocats au barreau de CARPENTRAS S.A.

Le 18 avril 2023, la société Crédit Foncier de France a fait dresser procès-verbal de description du bien saisi par Maître [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier).

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

délivrées le : DEMANDERESSE Madame [M], [N], [I] [K] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Melody BLANC, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN597 et par Me Franck

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Les rémunérations ont été déclarées à l’URSSAF d’Île-de-France par le biais d’une déclaration sociale nominative le mois de janvier 2023.

Il perçoit l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) qui est versée par France Travail.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, même d’office, de vérifier les éléments constitutifs de la dette locative.

Il ressort du diagnostic social et financier qu'il vit seul en France, mais s'acquitte d'une pension alimentaire de 300 euros pour son épouse et ses enfants qui vivent à l'étranger.

[R] [D] a contesté le non versement de l’AAH au titre de la période allant du mois de janvier 2020 au mois de mars 2023, et sollicité la régularisation.

Monsieur [O] [S] [W] a comparu en personne à l’audience du 6 février 2025 et n’était pas présent à l’audience de renvoi.

[X] [B] née [P], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour régler la dette locative.

et sans perte de salairel'assuré a refusé un poste adapté proposé dans le cadre du reclassement.

Président : Mélanie COCQUEREL Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Mme [T] [O] CCAS MAIRIE DE QUARTIER [Localité 10] CENTRE [Adresse 2] [Localité 3] Débiteur Comparante en personne

Madame [P] [B], comparant en personne, sollicite du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances qu’il déboute MANCHE HABITAT de l’ensemble de ses demandes.

92300 LEVALLOIS PERRET non comparante EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97, allée A.

Mme [W] [Z] a comparu en personne. Elle a communiqué des éléments sur sa situation personnelle et professionnelle.

Portalis DBWR-W-B7J-QVDP Grosse délivrée à toutes les parties le DEMANDERESSE: DEBITRICE : Madame [Z] [V] 99 Promenade des Anglais 06000 NICE comparante en personne