des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de un (1) mois à compter de la signification du jugement à intervenir (i) les noms et adresses de ses fournisseurs, (ii) les quantités

Elle soutient enfin supporter un préjudice immatériel découlant de la longueur de la procédure initiée et de la perte de quantités importantes de récoltes ainsi que des difficultés rencontrées avec sa

intérêts au taux légal L’article L211-9 du Code des Assurances énonce : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

TAUX LÉGAL Aux termes des L.211-9 et L211-13 du code des assurances : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Par ailleurs, l’article L211-9 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié,

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

barreau de LYON En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Mai 2024 en audience publique devant : Alix FLEURIET, Vice-présidente Quentin

novembre 2024, par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - prononcer l’expulsion de Madame [E] [N] du logement occupé, ainsi que de tous occupants de son chef, et ce, dans la quinzaine

prévaloir le 21 octobre 2025 de la déchéance du terme du contrat de prêt et par courrier recommandé avec accusé de réception notifié le 24 octobre 2025 a mis en demeure l'emprunteur de régler sous quinzaine

été honorées, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 août 2024, mis en demeure l’emprunteur de rembourser les échéances impayées d’un montant de 627,48 euros sous quinzaine

, soutiennent que le devis établi par la société ne contient pas des mentions obligatoires telles que la date de début et la durée estimée des travaux, le décompte détaillé de chaque prestation en quantité

] comparante, Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparant, COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin

DEFENDEUR: Madame [U] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante, COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin

Nice DEFENDEUR: Monsieur [E] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparant, COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin

LE FORESTIER immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 867 500 183, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Madame [P] [V] épouse [C] née le 22 Avril 1975 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Quentin

Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience

[H] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 351.619.523 [Adresse 26] [Localité 23] Représentée par Maître Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau du JURA LA

le n°401 380472 [Adresse 4] [Localité 5] Défenderesse en qualité d’assureur de la société CS CONCEPT RENOV Intervenante volontaire en qualité d’assureur de la société EXELEC Représentée par Maître Quentin