PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; REJETONS la requête présentée par [J]

prescrits à Madame [U] [M] [V] consécutivement à l’accident du travail subi le 24 août 2020 pris en charge par la CPAM de l’Isère, Vu le recours préalable de la requérante et la décision de rejet implicite

délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 07 septembre 2024, Madame [G] [P] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision implicite

Par requête déposée le 23 août 2023, Monsieur [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS d’une contestation d’une décision implicite de rejet et l’affaire a été plaidée à l’audience du

16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, Par requête adressée au Pôle social le 06 octobre 2023, la Commune de [Localité 8] a contesté la décision implicite

.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, Par requête adressée au Pôle social le 27 mai 2024, la S.A.R.L. [6] a contesté la décision implicite

16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, Par requête adressée au Pôle social le 16 janvier 2024, la Société [9] a contesté la décision implicite

[M] [C], dispensés de comparaître à leur demande, s’en rapportent à leur requête introductive d’instance, aux termes de laquelle ils demandent au tribunal de : - les déclarer recevables et bien fondés

Ce désistement est devenu parfait à l’égard de M. et Mme [H] le 22 septembre 2025 à 15h56, à la suite de la signification de leur acceptation implicite du désistement d’action.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 12/04/2024.

à l’audience publique du 12 février 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition

Sur le respect de la procédure contradictoire Selon l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose

Celui-ci dispose de la faculté de saisir directement le tribunal judiciaire compétent à l'expiration du délai implicite et de se faire communiquer, dans ce cadre, lesdites pièces.

d’adhésion à la mutuelle avaient été dispensés dans les règles prévues à cet effet.

Ils observent que la clause d’indexation implicite résulte de la combinaison des clauses n°1 à 5 du prêt, dès lors que la monnaie de compte et la monnaie de paiement étaient différentes.

La société MATMUT soutient que l'implication du véhicule PEUGEOT appartenant à M. [D], dont elle est l'assureur, n'est pas établie au sens de la loi du 5 juillet 1985.

L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.

DÉBATS Audience publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Claire TORRES

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort ___________________________________ EXPOSE DU LITIGE Le 29 février 2016, Monsieur [E] [V] a contracté mariage avec

JUGEMENT Par mise à disposition contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Le 28 octobre 2019, le [Adresse 9] a formé un recours contre la décision de rejet implicite par la Commission de