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En l’espèce, aucun de trois premiers textes ne prévoit qu’est nul un acte de procédure contrevenant à l’obligation de confidentialité attachée au contenu d’une médiation. Par ailleurs, la S.A.

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J'ai une obligation de soins avec le juge d'application des peines. Je lui en ai fait part au médecin mais je n'ai pas eu de réponse.

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[T] n’a pas respecté son obligation contractuelle de déclarer son sinistre dans le délai de cinq jours à compter de l’accident.

Aujourd'hui je souhaite contester la procédure de remise par huissier car la loi régissant les devoirs et obligations des huissiers de justice est clairement précisé qu'il ne peut pas remettre à un mineur

Le mandataire n’a, pas plus, rempli son obligation de rendre des comptes de sa gestion aux mandants.

Elle estime que l'extension porte atteinte à l'assiette de ses droits réels tirés du bail emphytéotique et témoigne d'un manquement manifeste aux obligations contractuelles du preneur.

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Bien qu'ayant été régulièrement assigné à étude et après lettre simple adressée par le greffe pour rappeler son obligation d’avoir à constituer avocat, Monsieur [R] [T] n'a pas constitué avocat de sorte

Elle expose que le notaire a manqué à son obligation d'information et de conseil, qu'il était informé que de nombreux travaux avaient été réalisés dans l'appartement que Mme [A] était sur le point d'acquérir