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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece486af9fd1f80957cde
2 octobre 2025
et ne respecte pas toujours les heures réglementaires ; - qu'il résulte notamment d'un pré-rapport d'expertise judiciaire la persistance des nuisances sonores durant deux saisons estivales avec un retard
Chambre 10
66335afec0d3e3fe99cadb68
16 avril 2024
Il est précisé que constitue une circonstance extraordinaire l’existence d’un retard important ou d’une annulation alors que toutes les mesures ont été prises afin d’éviter retards et annulations.
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab36230bd4f0c3f6bcba9
18 juillet 2024
- la deuxième, datée du 14 octobre 2019, porte sur la somme de 899,58 euros au titre des majorations de retard des années 2010 à 2013. Elle a été distribuée le 23 octobre 2019.
Référés
695d90c475782d5f06037d57
6 janvier 2026
Elle indique en ce sens que le retard est dû à des difficultés due à la compagnie concessionnaire ENEDIS.
PPEP Civil
697467becdc6046d4785a2ee
Il est de principe que l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement précité est due au passager d'un vol retardé dès lors qu'il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.
6975e7e5cdc6046d47a56071
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44864
7 octobre 2024
L’article 6 de l’acte d’engagement stipule que « il sera appliqué des pénalités de retard avec un tarif journalier de cent cinquante euros hors taxes par jour de retard ».
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a190ea89248182afa23
10 avril 2025
Le retard de livraison est ainsi établi. 2.
Chambre 1
686449080bb2f8a66ca66fe1
1 juillet 2025
[Localité 5] HABITAT estime donc qu’il n’est pas justifié de solliciter des pénalités de retard à compter du 26 août 2017, alors que les pénalités de retard ne pouvaient au plus tôt commencer à courir
695ed881cdc6046d478d4f44
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0307d408f8d4c17074
; - Condamner Monsieur [M] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 2 499 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires après
66995c0407d408f8d4c170a0
; - Condamner Monsieur [C] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard pour un montant total ramené à 537 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c170db
; - Condamner Madame [G] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 615,36 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires après
66995c0607d408f8d4c1710c
; - Condamner Monsieur [F] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 10 022 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires
697b3b5fcdc6046d47175303
675a12d13bace64ddb46ba29
15 octobre 2024
causes du retard de livraison.
67ec53b6dd062d9f810e8d48
1 avril 2025
67ec53b6dd062d9f810e8d4d
6610464ac9ea95b316fe40df
4 avril 2024
, assorties des majorations de retard (4.938 euros), reçue le 19 février 2022 ; - le 11 mai 2022, relative aux cotisations dues au titre de janvier à mars 2022, assorties des majorations de retard (4.481
66335aefc0d3e3fe99cad9ba
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