2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey

[O] [V] [S] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Audrey LESAGE, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Mme [L] [Y] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau

Localité 2] Présent DE : Monsieur [N], [J], [G] [C] né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 3] (Seine-Maritime) Présent AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 03 Mars

L’OPH Saint-Junien Habitat a obtenu une ordonnance d’injonction de payer prononcée le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Limoges, enjoignant M.

L’expert a déposé son rapport le 4 mars 2024 (pièce n° 7).

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, Mme [I] [F] et M.

Après renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 4 mars 2024.

Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D0653 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assisté de Madame Audrey

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 26 Mai 2026 No R.G. : N° RG 26/00420 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCHG NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [O] [U] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1995

présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.A.

section N° RG 22/09324 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXORQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey

[G] [T], par exploit d’huissier du 25 mai 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 500 € visant la clause résolutoire.

Portalis DBX4-W-B7K-UZQF NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE Me Thomas NECKEBROECK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI

[G] [F] a laissé son compte fonctionner en position débitrice à compter du 10 mars 2023 sans régularisation depuis cette date et que les mensualités d'emprunts n'ont plus été payées à compter du 4 mai

JUGEMENT: prononcé le 02 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

IMMIUM RIVE GAUCHE, SASU, dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [D] [P] né le 30 Mai

Par acte d’huissier en date du 7 mars 2024 [L] [X] et [Y] [K] ont fait assigner [Z] [V] devant le juge de l’exécution de Marseille en vue de l’octroi de délais pour quitter les lieux (12 mois).

DEFENDEURS Monsieur [I] [W] né le 19 Mai 2002 à [Localité 6] (13) demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [Z] [P] née le 17 Mars 2002 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparante

Après renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 4 mars 2024.