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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
En application de l'ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Paris, la 4ème chambre n'étant pas compétente pour statuer sur la liquidation des préjudices corporels, qui relève de la 19ème chambre
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
Ladite servitude est délimitée par une bande rayée rose (…) 2°) Les parcelles de terre cadastrées Section A lieudit « Chatusse » n°1534 (…) et le lot n°4 du bâtiment en copropriété cadastré Section A
CH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
la nature de vice caché de la corrosion alors qu’elle figurait sur le contrôle technique et était visible à l’oeil nue sans avoir à retirer les planches de bois, puisque celle figurant au-dessus des roues
CIVIL (1ère Chambre)
6a0e0b88cdc6046d475a84ee
18 mai 2026
granulats sur l’enrobé noir réel et éparse de nature esthétique imputable à la société EIFFAGE ; - le caractère généralisé des désordres sur les enrobés nécessitant une reprise totale de la couche de roulement
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 46 S.A.S.
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
Il circulait en deux roues dans sa voie lorsque l'automobiliste, Madame [J] [N], assurée auprès de la compagnie d’assurances MATMUT, se déporta sur la gauche et le percuta violemment.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
, “Silence dans les vestiaires”, “Les révoltés du Linky”, “Cauchemar à la cantine”, “Gilets jaunes, l'onde de choc”, “Violence, la surenchère”, “Quand la justice se trompe”, “Rougeole, l'alerte rouge”,
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