N° RG 23/04046 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SL6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Son produit ne peut être détourné à d'autres fins, notamment comme moyen de trésorerie (Cour d’appel de Paris 19 mars 1987, D. 1987 IR p. 115 ; 14 avril 1988, D. 1988 IR p. 134).

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/00019 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation

Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, Me Samah BEN ATTIA, a sollicité la prolongation de la rétention administrative

Le conseil de [R] [W] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’absence d’obstruction volontaire dans les 15 derniers jours - sur l’absence de délivrance à

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement

Dès lors la décision administrative n’est pas dépourvue de base légale.

- Sur l’absence de perspective d’éloignement : le préfet a fait une demande d’EURODAC et au CNP de [Localité 3].

libertes et de la detention N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDHP et 25/00059 Minute n°2025/27 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

le 23 août 2022 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

[G] [X], a été entendu en sa plaidoirie ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé; FAITS ET PROCÉDURE M.

La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [W] [T] né le 24 janvier 2007 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent

Lors des débats : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : à l’audience publique du 14 Mai 2024 JUGEMENT

Ça fait deux mois que je le dis et on recherche dans d’autres pays, soit on me renvoie ailleurs, soit en Libye.”

[G], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Rennes En l’absence du Procureur de la République, avisé Mentionnons que M.

déclarations et l'absence de déclarations de perceptions de sommes à l'URSSAF.

PRONONCER la radiation administrative de cette instance et le retrait du rôle de cette affaire.