24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2

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S.A.S. [2] ETABLISSEMENT [Localité 2] [Adresse 2] ------------------------------- Notification LRAR : - Siemens - [2] - [3] [Localité 3] Copie Dossier Copies électroniques : - Me [Localité 4

l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

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d'une part, à Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (BELGIQUE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Doriane RICOTTI, avocat au barreau de

A la requête de : Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE DEMANDEUR Contre : Monsieur [X] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

[W] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 802 261 594 poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité

MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

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Aux termes de l’article L.121-2 du même code, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas

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