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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d4342d338c20d311e2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par requête du 4 décembre 2019, la société Planet Car Lease Polska a sollicité du tribunal correctionnel de Mulhouse la restitution en nature, subsidiairement en valeur, des véhicules confisqués.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c0e9a46d1f5a766f5c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

22/00156 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F4YW - parquet 22291000007 - minute 25/00009 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement rendu le 18 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [P] [Q] coupables de ces faits.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE

68e950133ea43407b91054f0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les décisions prises par la commission paritaire ont valeur conventionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67116714fbbe959e6f1ffce3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

par Mme [D] [W] 1) Sur le monopole du liquidateur Mme [O] fait valoir qu'en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul le liquidateur a qualité à agir dans l'intérêt collectif

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de cet article, le créancier antérieur à l'ouverture d'une procédure collective ne peut plus agir en paiement et doit déclarer sa créance en application de l'article L. 622-24 du Code de

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83647251e2b2424bc53

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient ensuite que les désordres affectant l'installation électrique et la déconnexion du système de chauffage collectif caractérisent un défaut de délivrance par la venderesse, lesdits systèmes n'étant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16350b9f94e984650cb99

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de convocation ou de tenue des assemblées, des règles de computation des votes...), ou encore qu'elle est le résultat d'une fraude, d'une manœuvre tendant à obtenir un vote contraire aux intérêts collectifs

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9f0c432ce7d11a70196

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Localité 9] représentés par Me Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS - #P0537 CPAM des Yvelines [Adresse 14] [Localité 11] non représentée BCAC BUREAU COMMUN D’ASSURANCES COLLECTIVES

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f51fbcdc6046d477baade

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la non-adhérence de certains éléments au dallage ; Le mur de l’escalier présente des désordres d’ordre structurel de type fissuration avec lessivage sous dallage ; Le système d’assainissement non collectif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b912553a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee282a8fb67db7b482c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee309b848dd6814c620d1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

que les charges de copropriété relatives à l’occupation privative et personnelle par l’un des indivisaires de l’immeuble indivis et concernant notamment l’entretien courant, l’eau et le chauffage collectif

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8018bcdc6046d47afa3af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE La SCCV [Adresse 17] a entrepris en qualité de maître d’ouvrage la construction d’un ensemble immobilier de 127 logements collectifs

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d142cdc6046d479ea3c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, le créancier observait que Madame [T], âgée de 50 ans, suivait une formation de cuisinier en restauration collective qui devait lui permettre d'accéder à un emploi rémunéré et demandait, à titre

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TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure collective à l'égard de la SCCV Dou du Praz. Les époux [K] ont déclaré leur créance le 26 janvier 2024.

Source officielle

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