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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
Par requête du 4 décembre 2019, la société Planet Car Lease Polska a sollicité du tribunal correctionnel de Mulhouse la restitution en nature, subsidiairement en valeur, des véhicules confisqués.
Chambre Correct. - LDI
679a94c0e9a46d1f5a766f5c
9 janvier 2025
22/00156 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F4YW - parquet 22291000007 - minute 25/00009 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle
Liquidation D.I
6a10b6accdc6046d479c9237
22 mai 2026
Par jugement rendu le 18 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [P] [Q] coupables de ces faits.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE
68e950133ea43407b91054f0
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les décisions prises par la commission paritaire ont valeur conventionnelle.
CTX PROTECTION SOCIALE
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7 avril 2026
de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective
1ère Chambre
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11 octobre 2024
par Mme [D] [W] 1) Sur le monopole du liquidateur Mme [O] fait valoir qu'en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul le liquidateur a qualité à agir dans l'intérêt collectif
7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
En application de cet article, le créancier antérieur à l'ouverture d'une procédure collective ne peut plus agir en paiement et doit déclarer sa créance en application de l'article L. 622-24 du Code de
Service des référés
65a6d83647251e2b2424bc53
16 janvier 2024
Il soutient ensuite que les désordres affectant l'installation électrique et la déconnexion du système de chauffage collectif caractérisent un défaut de délivrance par la venderesse, lesdits systèmes n'étant
3ème Chbre Cab A1
65b16350b9f94e984650cb99
de convocation ou de tenue des assemblées, des règles de computation des votes...), ou encore qu'elle est le résultat d'une fraude, d'une manœuvre tendant à obtenir un vote contraire aux intérêts collectifs
65c3d9f0c432ce7d11a70196
2 février 2024
Localité 9] représentés par Me Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS - #P0537 CPAM des Yvelines [Adresse 14] [Localité 11] non représentée BCAC BUREAU COMMUN D’ASSURANCES COLLECTIVES
Chambre des Référés
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21 mai 2026
la non-adhérence de certains éléments au dallage ; Le mur de l’escalier présente des désordres d’ordre structurel de type fissuration avec lessivage sous dallage ; Le système d’assainissement non collectif
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production.
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4 juillet 2025
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679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
679aa2cde9a46d1f5a769507
1ère Chambre cab C
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3 avril 2025
que les charges de copropriété relatives à l’occupation privative et personnelle par l’un des indivisaires de l’immeuble indivis et concernant notamment l’entretien courant, l’eau et le chauffage collectif
69d8018bcdc6046d47afa3af
9 avril 2026
, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE La SCCV [Adresse 17] a entrepris en qualité de maître d’ouvrage la construction d’un ensemble immobilier de 127 logements collectifs
14CH SURENDETTEMENT
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Enfin, le créancier observait que Madame [T], âgée de 50 ans, suivait une formation de cuisinier en restauration collective qui devait lui permettre d'accéder à un emploi rémunéré et demandait, à titre
1ère Chambre civile
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Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure collective à l'égard de la SCCV Dou du Praz. Les époux [K] ont déclaré leur créance le 26 janvier 2024.
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