[Y] [O] [U] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

. - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - débouter l'État français de ses demandes.

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général

THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00484 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D57R Minute : 26/466 JUGEMENT Du :22 Mai 2026 [Y] [D] C/ [G] [S] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[N] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

AVOCATS RCS de [Localité 1] 519 927 800 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Charlotte ABATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1289 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

France et touchent directement le public français, l’accessibilité des sites Internet www.airness.eu et www.airness.eu/fr en France ainsi que des publications sur les réseaux sociaux suffisent en tout

française pour être née d'un père légalement inconnu de souche européenne et d'une mère originaire du Dahomay et s'être ainsi vue reconnaître la qualité de citoyen français par jugement métis du tribunal

[Adresse 1] [Localité 2] Madame [F] [V] née le 09 Février 1994 à [Localité 3] (72) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ

[J] [V], né le 24 mars 1966 à [Localité 4], commune de [Adresse 3], [Localité 5] (Algérie), lui même français en vertu de l’article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du

INSTANCE DE PAPEETE [Localité 1] ------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 13 avril 2026 DEMANDERESSE - - Madame [D] [A] [E] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2], de nationalité française

], se disant né le 3 mai 1989 à Sima (Comores), a sollicité de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Saint-Etienne la délivrance d’un certificat de nationalité française

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

[L] [B] ; DEBOUTE l’Institut de France de sa demande de sursis à statuer ; DEBOUTE l’Institut de France de l’exception de litispendance soulevée ; ANNULE les saisies administratives à tiers détenteur

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société AM SUD TRAVAUX PUBLICS et de la société MA BATIMENT [Adresse

LIS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE, Me Hugues FRACHON, avocat au barreau de PARIS Le Juge de l’exécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES CONTENTIEUX EN MATIÈRE D' ELECTIONS A CERTAINS ORGANISMES ****** CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS

N° RG 25/00043 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GO76 OIP 21-24-001443 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE

Minute N° N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INRV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.