Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, “après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

ORDONNER l'expulsion de la société SR SERVICES COGETRA et de tous occupants de son chef du local commercial et des places de stationnement situés au [Adresse 3] avec l'assistance du Commissaire de Police

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose qu’ « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que l’intéressé - a un comportement constituant une menace à l’ordre public ayant été condamné à une peine

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

III.- Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus." - Les actions engagées après l'ouverture d'une procédure collective sont donc interdites ; dans

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Jungle Food anciennement dénommée « Ma Suzette [Localité 9] » et de tous occupants de son chef, des locaux portant le numéro 12 situé [Adresse 7] à [Localité 11], avec l’assistance du commissaire de police

PARTIES LA PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisée, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [L] [I]

[E] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2025 par le PRÉFET

[T] [O] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu'il est dépourvu de passeport valide ; qu'il déclare que son passeport est chez un ami mais ne l'a pas remis aux services de police

tout occupant de leur chef sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, - Dire que l'expulsion sera exécutée avec l'assistance du Commissaire de police

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à

l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine

l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine

résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance du Commissaire de police

résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [X] [I] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance du Commissaire de police

résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [M] [N] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance du Commissaire de police

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » Aux termes de l’article 54, alinéa 2, tertio, b, du même code,à peine de nullité, la demande initiale mentionne pour les personnes morales, leur forme

La police dit que Monsieur a donné 2 adresses. Faux, monsieur a donné son adresse actuelle. L’ancienne est toujours notée au dossier. Il habite [Adresse 10] à [Localité 7] avec Mme.