00548 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZVM LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00617 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQZ3 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [Y] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION

DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

ROBIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : E.ESPADINHA GREFFIER lors du délibéré : E.

Par conclusions signifiées le 6 janvier 2026 par acte de commissaire de justice dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, Monsieur [M] [N] a fait assigner Monsieur [Q] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais aux fins

Sur la dette locative : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[X] [P] et celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique, - Condamner M.

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, Monsieur [H] [P] par acte remis à l'étude le 25 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA SCIC HABITAT ILE DE FRANCE a fait assigner, Madame [S] [C] par acte remis à l'étude le 10 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection

à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026, après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection

à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026, après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection

Monsieur [M] [X] muni d’un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [W] [U] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYWT Minute JCP n°

Ce contrat a été signé sous la forme électronique.

La demande formée par le bailleur est donc recevable. II.

MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00848 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame

MINUTE N° 25/00241 DOSSIER : N° RG 25/00244 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

DOMOFRANCE C/ [V] [E] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

[W] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter La commune de [Localité 6] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.