En l'espèce, conformément à cette disposition, chacun des époux perdra l'usage du nom de famille de l’autre à l'issue de la procédure de divorce.

Une date d’effet au 1er janvier 2026 sera retenue (demande de l’épouse).

moyens et prétentions.

de K6 -Arcs postérieurs et moyen de K7 -Arc postérieur de K8, et à droite : arc antérieur de K2 - arcs antérieurs de K3, K4, K5 -arc moyen de K7 - arc moyen de K9 ; - fractures des apophyses transverses

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date du 1e

de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; ORDONNE

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2023, M. [V] [E] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal de céans.

marge de leurs actes de naissance ; Sur les conséquences du divorce à l’égard des parties : FIXE la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 1er

- l’enfant est né sous le seul prénom [U] [J] [X] le 18 septembre 2011, sans nom de famille.

MATHERON (Lyon 1er) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 14 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment : -

180 euros par enfant) ; En tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer ladite somme douze mois sur douze et avant le 05 de chaque mois à Madame [T] [I] par virement bancaire ou tout autre moyen

de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Les conclusions de l’expert sont les suivantes : Déficit fonctionnel temporaire total : du 17 mars 2015 au 31 août 2016 ;Déficit fonctionnel temporaire partiel : à 50% du 1er septembre 2016 au 31 mars

de la provision sur charges à compter du 1er janvier 2023.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.”

Le juge de la mise en état s'estimant suffisamment renseigné sur l'ensemble des moyens de fait et de droit soulevés tant pas [N] [T]-[M] que par le FGAO, l'affaire a été retenue.

avril 2016 au 1er octobre 2016 ainsi que pour la période du 14 septembre 2020 au 1er juillet 2023, pour un montant global de 9.745,82 euros.