CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ae
16 janvier 2024
mars 2019 pour les cotisations de l’année 2019, 1er mars 2020 pour les cotisations de l’année 2020, 1er mars 2021 pour les cotisations de l’année 2021, et 1er mars 2022 pour les cotisations de l’année
2ème Chambre
695c302775782d5f06e6098f
5 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la SAS BCP IMMO+ de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles, FIXER la créance de Madame [U] [D] au passif échu et chirographaire de la procédure collective
PCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens.
69a90772cdc6046d478d34e0
13 janvier 2026
b/ Sur la convention d’occupation Il résulte de l’ancien article 1110 du code civil que “l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui
DROIT COMMUN
69dd43e5cdc6046d471fd537
9 avril 2026
Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.
9ème chambre 2ème section
69cd6ab2cdc6046d47c75fed
1 avril 2026
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 25 mars 2022, la SA La Banque postale a consenti une convention de crédit d'un
1/4 social
67af98dfac839fdebfb113b8
14 janvier 2025
Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite
PCP JCP référé
6585e2aa638cf45b25ce6a72
22 décembre 2023
collective des gardiens d'immeuble et de l'article R.7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.
69d55485cdc6046d47705b76
2 avril 2026
légales et réglementaires insérées dans le Code du Travail et par une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.
69cec0dbcdc6046d47e68b1a
69cec10bcdc6046d47e68e7b
69cec10fcdc6046d47e68ec8
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords
Serv. contentieux social
6960010fcdc6046d47aa8890
6 janvier 2026
Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er
Charges de copropriété
6866cb4cd33109fd079acc6b
3 juillet 2025
En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du syndicat des copropriétaires pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
8ème chambre 1ère section
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires s'estime dès lors fondé à solliciter le retour à l’affectation conventionnelle du lot n°19, d'une part, et l’indemnisation du préjudice collectif subi par les copropriétaires
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
Réponse du tribunal : En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
661436133bbdffcd9171a7d6
8 avril 2024
Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en
Saisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fc4
1 juillet 2025
collective conservent le droit de saisir l’immeuble et de procéder à sa vente aux enchères publiques.
Page 7 sur 40