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785 résultats pour « (sur le 1er moyen) conventions collectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

mars 2019 pour les cotisations de l’année 2019, 1er mars 2020 pour les cotisations de l’année 2020, 1er mars 2021 pour les cotisations de l’année 2021, et 1er mars 2022 pour les cotisations de l’année

Source officielle
TJ

2ème Chambre

695c302775782d5f06e6098f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la SAS BCP IMMO+ de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles, FIXER la créance de Madame [U] [D] au passif échu et chirographaire de la procédure collective

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aacc8a0c777d3ec8eb6430

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90772cdc6046d478d34e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

b/ Sur la convention d’occupation Il résulte de l’ancien article 1110 du code civil que “l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43e5cdc6046d471fd537

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ab2cdc6046d47c75fed

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 25 mars 2022, la SA La Banque postale a consenti une convention de crédit d'un

Source officielle
TJ

1/4 social

67af98dfac839fdebfb113b8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2aa638cf45b25ce6a72

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

collective des gardiens d'immeuble et de l'article R.7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

Source officielle
TJ

1/4 social

69d55485cdc6046d47705b76

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

légales et réglementaires insérées dans le Code du Travail et par une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec0dbcdc6046d47e68b1a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

légales et réglementaires insérées dans le Code du Travail et par une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec10bcdc6046d47e68e7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

légales et réglementaires insérées dans le Code du Travail et par une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec10fcdc6046d47e68ec8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

légales et réglementaires insérées dans le Code du Travail et par une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb4cd33109fd079acc6b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du syndicat des copropriétaires pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires s'estime dès lors fondé à solliciter le retour à l’affectation conventionnelle du lot n°19, d'une part, et l’indemnisation du préjudice collectif subi par les copropriétaires

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fed53e3bdd0778673e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Réponse du tribunal : En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fc4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

collective conservent le droit de saisir l’immeuble et de procéder à sa vente aux enchères publiques.

Source officielle

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