Le syndicat des copropriétaires s'estime dès lors fondé à solliciter le retour à l’affectation conventionnelle du lot n°19, d'une part, et l’indemnisation du préjudice collectif subi par les copropriétaires

[E] [T] une convention d’occupation portant sur un logement meublé situé à [Localité 5]), [Adresse 4].

naissance 1] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], représentés par Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Madame [W] [M] épouse [S], née le [Date naissance 3]

collective conservent le droit de saisir l’immeuble et de procéder à sa vente aux enchères publiques.

commercial sis [Adresse 11] : 5 700 000 euros; - un local commercial sis [Adresse 26] : 3 400 000 euros; - un terrain aménageable sis [Adresse 6] : 3 000 000 euros.

] représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 DEFENDEURS Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Localité 3]

contractuelle de travail / durée collective de travail) / rémunération annuelle brute – 1).

[D] [T], né le 8 décembre 1975 à [Localité 3] (Sénégal).

En l'espèce, un contrat de location logement conventionné a été conclu entre l'Office Public de l'Habitat [Localité 3]-[Localité 3] HABITAT et Madame [Q] [R] le 26 avril 2019 portant sur un logement de

Il y a lieu de rejeter ce moyen.

contractuelle de travail / durée collective de travail) / rémunération annuelle brute – 1).

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par dernières écritures du 12 mars 2025, la société Crédit mutuel demande au tribunal, de : - condamner M.

Les niveaux inférieurs - 3, - 4 et - 5, des parkings dépendent du syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble.

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.

Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La société civile [...] n’est donc pas fondée à soutenir qu’aucun moyen de droit n’est allégué et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de se défendre utilement.

La société civile [...] n’est donc pas fondée à soutenir qu’aucun moyen de droit n’est allégué et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de se défendre utilement.

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.