Il conclut que ces désordres rendent le véhicule impropre à un usage normal.

EXPOSE DU LITIGE Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction

Monsieur [S] [G], expert désigné par la juridiction administrative, a établi le 19 décembre 2020 un rapport mentionnant un fort affaissement du plancher du deuxième étage générant un risque de péril grave

Motifs Sur l’exception d’incompétence Moyens des parties En demande, la société ACSF conclut, au visa des articles 75 et 81 du code de procédure civile, des articles 2 et 64 de la Convention sur le

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

La société [Y] Automobiles en conclut que la société Top Reprog doit être déboutée de toutes ses demandes formées à son encontre.

, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une

dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, d) dont la juridiction est saisie.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : À l'audience, madame [L] [G], comparant en personne, demande au tribunal de céans d'ordonner une expertise médicale et de lui attribuer une pension d'invalidité.

Les deux affaires concernent les mêmes parties, portent sur les mêmes demandes fondées sur les mêmes moyens et arguments, la seule différence portant sur le tour de scrutin dont l'annulation est demandée

Il explique que depuis deux ans qu’il est ici, les psychiatres le connaissent bien.

A titre subsidiaire, elle conclut au rejet des demandes.

tiers Le : 11 Octobre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 11 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2023, et renvoyée à deux reprises avant d'être retenue à l'audience du 12 décembre 2023.

VITAL CONFORT S.A.R.L. INAN S.A.S.U.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, l’unité économique et sociale Monoprix conclut à l’irrégularité de la requête. A titre subsidiaire elle conclut au rejet des demandes.

Elle conclut au débouté de la demande de condamnation sous astreinte.

Il adopte et conduit la politique générale de la Fepem et dispose du pouvoir d’élire et de révoquer les membres du bureau exécutif, mais également de sanctionner sur un plan disciplinaire les membres de

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline