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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6a0b6d54cdc6046d471df2a2
18 mai 2026
1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.A.
1 Ch Cab 2 (contentieux)
671956311486831808a37da5
10 octobre 2024
En matière de transport aérien, l’article L.624-1 du code des transports prévoit que la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l’article L.6421-3 est régie par les stipulations
JLD
69d4104acdc6046d47555872
4 avril 2026
de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Honorine SPECQ, Greffier, statuant en application des articles L.742-1,
POLE CIVIL - Fil 1
67f445414e0040aa37365ff8
7 avril 2025
des transporteurs.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b818dcdc6046d471f6de4
MOTIVATION 1.
Chambre 9
69d9880acdc6046d47d2ea57
10 avril 2026
Il a été transporté au centre hospitalier [Localité 1] où il a été constaté une plaie profonde (10cm) au niveau de la face antérieure du genou gauche et une fracture transversale ouverte de la rotule gauche
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d557f5cdc6046d477096df
7 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT N°26/00614 du 07 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 20/02748 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YBVP
Pôle social
6870022fb8daa57c7f66852d
1 juillet 2025
10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres
Chambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/00836 - N° Portalis DBWX-W-B7I-DFUY AFFAIRE : , [A], [B] C/ S.A.R.L., [E], Compagnie d’assurance MMA IARD, Compagnie
68700234b8daa57c7f6685fa
Par décision en date du 28 mai 2024, la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie des Flandres a refusé de prendre en charge ces transports au motif qu’ils ont été effectués sans entente préalable.
POLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe689ffe
10 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions et au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances, la compagnie PACIFICA expose que les conditions générales du contrat « Caravane », souscrit par Madame [J] [I], prévoient
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
L’article L133-9 ajoute que l’article L133-1 s’applique aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport
6786d040df5b5c7d10ca998e
13 janvier 2025
Madame [W] [Z], chauffeur routier au sein de la société BTL TRANSPORTS, a sollicité le 17 mai 2016 de la caisse primaire d’assurance maladie (la Cpam) de la Somme la prise en charge, au titre de la législation
68e88b713ea43407b9fbb52f
6 octobre 2025
La demande d’entente préalable doit être faite avant la prise en charge des frais de transport pour permettre à l’Assurance Maladie ou à la Caisse compétente de vérifier et valider que le transport est
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
Ils se prévalent d'un transfert de la garde du bien par le contrat de location du 26 février 1999, au locataire, la société ASSURANCE UNIE.
Serv. contentieux social
69d7e9c7cdc6046d47adfb4d
8 avril 2026
[U] [N] occupe l’emploi de machiniste receveur à la régie autonome des transports parisiens ([1]) depuis l’année 2015. Il a été victime d’un accident de travail le 13 mars 2023.
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code des assurances, 1231-7, 1367 et 1343-2 du code civil, l’alinéa 2 de l’article 6 du règlement CE n°785/2004 du Parlement Européen et du
69de98f8cdc6046d473d733e
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
1 à R. 242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 ».
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