CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/00996 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFX7 MINUTE N° 25/64 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 DEMANDEURS Monsieur [Y] [I] né le 14 Août 1985

Aux termes des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2019-1333 réformant la procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement

le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (Chambre mixte 14 février 2003 N°00-19.423 et 00-19,424).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 10 Avril 2026 Dossier N° RG 23/01339 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JXFM Minute n° : 2026/114

Une ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2025.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2024.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 Avril 2025.

Dans ses dernières conclusions rectificatives notifiées le 5 mai 2025 avec demande de rabat de l’ordonnance de clôture, Monsieur [P] demande au tribunal de: -Avant tout débat, Ordonner le rabat de l’ordonnance

Par devis signé le 23 décembre 2020 pour un montant de 64 579,24 euros TTC, les époux [E] ont confié des travaux de rénovation de cet appartement à la SARL INDIGO DECO, assurée auprès de la SA BPCE IARD