étaient pas présentées à l’encontre de Monsieur [Y] et qu’il ne saurait être réclamé une indemnisation de tous ses échecs précédents, et, notamment du paiement de frais de justice durant toutes ces années

Ils ajoutent que ce même replat est également utilisé depuis des années pour amener l’eau depuis la cuve à eau vers des abreuvoirs pour animaux dans les champs attachés à la propriété.

Ils soulignent que le constructeur a fait preuve d’une légèreté blâmable face à des contingences qui étaient prévisibles, et considèrent que la découverte du bassin témoigne d’une absence ou d’une insuffisance

Elle indique qu’il en a résulté pour elle un préjudice de jouissance de ses chiens depuis plusieurs années.

[A] l’a assignée devant le juge de l’exécution avec une légèreté blâmable dès lors que sa contestation ne repose sur aucun fondement juridique sérieux.

démontrant qu’ils disposaient d’un revenu mensuel global suffisant correspondant à taux d’endettement de 17 % ; la société AJL IMMO fait encore valoir que les impayés ne sont survenus que plus d’une année

Il apparait que le litige est né entre les parties à compter du début de l’année 2023, suite à la réalisation de travaux de ravalement de façade impliquant la fermeture des volets et stores et la condamnation

, prise en la personne de Me [R] [B], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Madame [I] [K] [J] détenus auprès de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour un montant de 7.348,71 euros au titre des cotisations de l'année

des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

En reprenant l’erreur commise par la MAIF quant au taux d’intérêt légal applicable, la SCP BJRD n’a pas agi avec une légèreté blâmable ou dans l’intention de nuire à la débitrice à laquelle elle délivrait

Il est constant que l’action en justice exercée avec une légèreté blâmable ou une mauvaise foi équipollente au dol peut être constitutive d’une faute.

L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

plus rapidement qu’un autre concurrent à ses dépends et a réussi à lever des fonds grâce à cela à son détriment, lui faisant perdre un avantage concurrentiel et une avance technologique de plusieurs années

La société MéO ajoute que le risque de confusion est aggravé par le caractère fortement distinctif de sa marque et la renommée dont elle bénéficie depuis plusieurs années en France.

Les sommes réclamées pour les années ultérieures sont établies pour chacun des exercices par la pièce 26 des demandeurs s’appuyant sur les déclarations du syndic de l’immeuble répartissant les consommations

Ce contrat, soumis au statut des baux commerciaux, a pris effet au 21 avril 2022 pour une durée de 12 années entières consécutives et prévoyait un loyer de base annuel hors charges et hors taxes de 11 

délivrées le : - Maître CHOLAY #B0242 - Maître CLAISSE #P0500 Décision du 02 octobre 2025 3ème chambre 1ère section N° RG 24/05401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UJQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire