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2 814 résultats pour « Article 150-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2871c3411ff34535969

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a3c9ea95b316fe1d65

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a6c9ea95b316fe1dcc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0b0d9abb6262fe01c83

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR CANADA n’a pas donné suite à la réclamation des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678021609c3ba90f51dc29b8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € par demandeur au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654fbecdc6046d471038ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens du requérant, il sera fait référence à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2821c3411ff34535890

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2821c3411ff345358b3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2861c3411ff3453594f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2871c3411ff3453596f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2881c3411ff34535994

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28a1c3411ff345359d0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28c1c3411ff34535a4a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28c1c3411ff34535a66

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28c1c3411ff34535a6e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2971c3411ff34535c29

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28c1c3411ff34535a43

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d6ae85d0474bddb2c20

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, le tout avec

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487b02fc178212f86783

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697320e0cdc6046d47643a45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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