L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

conditions prévues par l’article 766 du même code.

En application des articles 1641 et suivants du code civil, elle expose que des désordres apparus peu de temps après la vente affectent le véhicule.

MOTIFS L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Elle en conclut que le vendeur a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1103, 1604 et 1231-1 du code civil.

[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.

le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (Algérie), [Adresse 6] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Ajer DAHMANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 164

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 juin 2025, Mmes [M] et [J] demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, de : Annuler l’acte de vente

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, I.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement des articles 1604 et 1641 du code civil, elle soutient que la SAS CADIOU INDUSTRIE est tenue de délivrer un produit exempt de vices et qu’elle doit être tenue responsable à ce titre.

Sur la demande de réduction du prix : Aux termes de l’article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

dans la discussion, - d’autre part, aux termes de l'article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ODEXI AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.

et 1644 du code civil.

Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2024. MOTIVATION : I.

Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] se fondent sur les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil pour affirmer qu'ils ont rencontré des difficultés avec le véhicule sur le chemin du garage