Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 20 mai 2026, date du prononcé de cette décision.

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Cette demande s’analyse comme une défense au fond dont l’examen ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état en vertu de l’article 789 du code de procédure civile.

de mars 2026 inclus.

2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Mme [H] [F], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

(article 1241 du Code civil).

Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Par actes des 19, 20, 23, 24, 25, 26 février, 19, 20, 24 mars 2026 la Sas Hôtel [Etablissement 1] a fait assigner la Sas Genius Loci, la Sarl Inexa architectes, M.

Il n’est donc pas fondé de faire droit à sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de surendettement jusqu’au 31 août 2026 ; - la fixation de la mensualité de remboursement à 859 euros à compter du 1er septembre 2026, ce afin de tenir compte de l’arrêt de la [20] au 31 août 2026, avec

700 du code de procédure civile.