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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678021609c3ba90f51dc29bc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021619c3ba90f51dc29f4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95eb80ea89248182a5729
4 avril 2025
4 avril 2025
7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ebc0ea89248182a5784
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee959e22996ce544820992
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960b22996ce544820feb
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960d22996ce544821033
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce54482107a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669dc4cdc6046d472dbac8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669de8cdc6046d472dbd48
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.adu règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a92f2ce91ef833659aa18c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
▸300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8c2416523b9959b89c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € chacun soit un total de 1000 € au titre de la résistance abusive. - 500 € chacun soit 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b986
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € chacun soit un total de 900 € au titre de la résistance abusive. - 600 € chacun soit 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 10
670574801296b51ba2b155e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Source officielle2ème Chambre
69d80f23cdc6046d47b0b63a
9 avril 2026
9 avril 2026
Celle-ci avance, au visa des articles L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que 1229, 1352 et 1352-6 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses
Source officiellePPEP Civil
697ea686cdc6046d4778ab9d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire
Source officiellePPEP Civil
697b805fcdc6046d47216418
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce544821086
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669e14cdc6046d472dc0a0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6973d697cdc6046d477b7b8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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