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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
Pôle social
6807dbb6eb5d421e6c597ff0
10 avril 2025
Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet ; - en vertu de l'article R142-16-3 du code de la sécurité
662162afc8ec436236dea5eb
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L. 821
Adjudications
68e7a501033cf481c39a35d1
7 octobre 2025
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
677d7accb032d83cfd3e6cdb
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
66158575db5098996d5a90c8
686c12dadd7001754d61c3e9
4 juillet 2025
JUGEMENT: prononcé le 04 JUILLET 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Margaux FERNANDES, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure
Service des référés
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.
68683eb44965b5d9df326c06
les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne qui présente une incapacité permanente de percevoir l’AAH.
Ctx Protection Sociale
67f83c18cf40727a00448c6a
Vu les dispositions des articles L142-4 et R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f11a
7 juillet 2025
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, AVANT DIRE DROIT Vu les articles L 141-1 et R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article
6974724acdc6046d4786609a
8 janvier 2026
68683eb54965b5d9df326c15
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
667a836244bb525fe3b88ce2
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
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