le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

[S] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile CONDAMNER la succession de Monsieur [X] [TD] aux dépens de l’instance sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

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L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.