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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 1 - DIV
67817fef6d34da2cbdcdc549
10 janvier 2025
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99958dee2c23d20f9ef7
10 juillet 2024
Chambre 2/section 3
69de825fcdc6046d473beb07
14 avril 2026
Dans l'affaire entre : Madame [W] [R] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] demandeur : Ayant pour avocat Me Fabienne ROQUES, avocat au barreau
Chambre 2 - JAF Cabinet C
674e12d3cc892914c4d85480
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 10 Octobre 2024 N° RG 24/00376 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCO4 Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [U] [J] [M] [E] [G] épouse [R] C/ [I]
2e chambre cab. 2 - DIV
6708286089f19e8c50fa1cf2
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [T] [R] épouse [J] C/ [I] [G], [H] [J] N° RG 22/04323 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCX3A Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION
Chambre 2 cabinet 1
6786e0e4df5b5c7d10cac36c
14 janvier 2025
1968 à [Localité 11] (COMORES), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 7] (MAYOTTE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
6ème Chambre Cabinet D
677ed932b01eea4cf01a5ffe
8 janvier 2025
; Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial
Chambre de la famille
69d0282ccdc6046d47075d87
3 avril 2026
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant En droit, les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil disposent notamment que : “Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation
JAF Cabinet 4
69d95d10cdc6046d47cf8f9f
10 avril 2026
227-6 du code pénal ; FIXE à 100 euros par mois et par enfant soit 400 euros au total, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [J] [E] né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 5],
2ème Chambre A
67881608c21c0e53e790a0d6
principe de la rupture du mariage (article 233 et suivants du code civil) de : [R] [V] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (PORTUGAL) et [G] [D] [Y] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b2acdc6046d478189bd
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/02001 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOXL JUGEMENT DE DIVORCE rendu
67801b729c3ba90f51dc14ce
9 janvier 2025
la part contributive du père [E] [R] à l'entretien et à l'éducation à la somme de [W] [R], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 10] (93) à 150 euros dû à la mère, mensuellement, douze mois sur douze
Chambre J.A.F. Cab 2
683616801211936937a230cf
10 avril 2025
V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; DIT que la contribution à l’entretien
Chambre 3/section 1
6629482b204c0caeeb98f374
22 avril 2024
qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du
JAF Cabinet 2
681294b4d554c55098ec9f6d
7 janvier 2025
le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
Chambre 3/section 3
67743e7bff1db94e0238b77b
11 janvier 2024
Rendu par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, DEMANDEUR Madame [M] [Z] épouse [R] domiciliée chez [8] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant
JAF section 2 cab 5
69dd3ad1cdc6046d471f33a1
13 avril 2026
1986 à [Localité 6] (Somme) Aux torts exclusifs de Monsieur [U] [W], sur le fondement de l'article 242 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 24 juin
J.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
6866d856d33109fd079b2fdd
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [X] [H] C/ [L] [M] [R] épouse [H] N° RG 24/00993 N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMW3 Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION: 1 CD 1 CCC Me AYMARD le :
4ème chambre Cab G
65b2b488fd6229a4e58a3ff2
24 janvier 2024
DÉBOUTE [T] [I] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [K] [C] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; CONDAMNE [T] [
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