CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
L’organisme social n'a formulé aucune demande, ce qui laisse présumer qu'il a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du
J.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Pôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice outre 1 500 € à titre de provision ad litem et 1 500 € au titre de l’article 700 du code
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
- LIMITER l’application de la sanction de l’article L211-13 du code des assurances : * à la période du 16 août 2015 au 1 er octobre 2015, et calculée sur l’offre contenue dans les conclusions du 1 er
3ème Chambre civile
68e56b7a0e2901d10fa475a2
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
2ème Chambre Cab1
68e950133ea43407b91054e4
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
376-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.
6865750872b7e1b6bf1d555e
En l’absence de préjudice patrimonial, les arrérages échus et le capital représentatif de la rente versée à la victime en application de l’article L434-1 du code de la sécurité sociale s’imputent sur l
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
En application de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sont soumis aux dispositions du titre relatif aux ICPE, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que
2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c2d
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
des articles 699 et suivants du code de procédure civile
1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi
Page 7 sur 7