CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f035b702fc178212f8295d
4 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Le repérage d’amiante avant travaux est règlementé par l’article R 1334-22 du code de Ia santé publique qui impose au diagnostiqueur de : 1° rechercher la présence des matériaux et produits de la liste
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
est, sous réserve du délai suivant commandement de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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