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286 résultats pour « Article T 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

668839df342d338c20d3137f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais d’émolument prévus à l’article 444-32 du code de commerce.

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0219a7f19a78307b3e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TJ

Surendettement

69e7ef0ccdc6046d471134e3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d93fc432ce7d11a6c94a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172cf6d34da2cbdcd9ed9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème Référés

66a14c0abfa4c7b1df1b73a1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a79bcdc6046d478f4c53

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 73 194 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcbcdc6046d475be3fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a91cdc6046d4726cc0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d1ecdc6046d474898c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2acdc6046d474899a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dbccdc6046d475be2d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da2cdc6046d475be0bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3c4cdc6046d479c4e55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1daecdc6046d475be1d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db3cdc6046d475be245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db7cdc6046d475be273

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc5cdc6046d475be391

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3b4cdc6046d479c4d25

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle