TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jean-emmanuel NUNES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/14258 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMYX N°

20 dispensée de comparaître Compagnie d’assurance INTER MUTUELLES ENTREPRISES 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN représentée par Me Roland LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Audrey

chambre 1ère section N° RG 21/08913 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXI6 N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 Copies

Barbara SOUDER-VIGNEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE S.N.C. [10] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Audrey

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BENOIS, Me BENOUAICH, Me ROUSSEL STHAL, Me PELTIER et Me MAGERAND ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/10337 N° Portalis

Com., 4 février 2014, n°13-11.044 ; Cass. Com., 26 janvier 1999, n° 96-22.457), et qu’il faut interpréter au regard du principe de liberté du commerce et de l’industrie. 108.

SARL LA PETITE JARDINERIE D’OCCITANIE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me CHOPIN ☒ 1 scan