2022, qui n’a été contesté par aucune des parties que le terrain des époux [X], en mitoyenneté avec celui des époux [U], s’est effondré emportant le mur de clôture en parpaing et laissant un espace béant

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [M] [K] né le 23 Août 1958 à [Localité 8], de nationalité française demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Béatrice

dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 7] 12ème [Adresse 12], à usage d’“exploitation d’un centre de remise en forme et vente de produits nutritionnels, soin esthétique, vente de produits de beauté

par cette situation depuis plusieurs années caractérisées, notamment, par les nombreuses plaintes de ses anciens locataires et la perte locative générée par l'impropriété à destination du logement, -

: SPATERI Thomas, Vice-Président BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente en présence de Mme [A] [D], auditrice de justice Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

Avril 1974 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Béatrice

Adresse 15] [Localité 5] représentée par Maître Valerianne BONNET de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de la DROME Monsieur [L] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Béatrice

En matière de responsabilité, il doit toujours être démontré l’existence d’un fait générateur,d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Ils exposent que l'arrêté les prive de percevoir des loyers et les oblige à régler un loyer abusif et disproportionné, Monsieur [H] s'étant relogé dans les beaux quartiers de [Localité 7] pour un loyer

post-opératoire " ; enfin, son courrier du 4 janvier 2022 mentionne : " Le scanner à trois mois montrait une consolidation pratiquement complète des différents foyers de fractures et Madame [R] était gênée

[Adresse 3] [Localité 1] N° RG 21/01964 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VI27 représentée par Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant

traitement faiblement invasif selon l’art antérieur pour les veines variqueuses est l’ablation laser endoluminale (ELA) qui permet, par l’introduction d’une fibre optique dans la veine à traiter, de générer

Les témoignages de [EJ] [U], [Y] [K] et [O] [H] [J], produits pour démontrer que Mme [T] [B] aurait été écartée des obsèques de Mme [T] [B] par ses beaux enfants qui auraient de surcroît vidé l’appartement

En effet, le fait générateur de la créance étant le transfert de valeurs depuis le patrimoine de l'épouse vers celui de l'ex-mari, il ne peut être recherché dans l'acte liquidatif qui en établit le compte

[Y] que les lieux présentent de beaux volumes et une belle décoration mais qu’ils sont assez sombres, avec une absence de vitrines vers l’extérieur (présence de deux petites fenêtres).

ENTRE : DEMANDEUR : Madame [L] [G] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me BONNET CHANEL Béatrice, avocate au barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : Société [9] [Adresse 7] [Localité 3] représentée

L'association GENERATION AVENIR ne précise pas de date d'expulsion souhaitée.

laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice

LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 76 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Caroline Besnard, juge Assesseure : Mélanie Hudde, juge Assesseure : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Béatrice

la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents, sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, laquelle exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs