DU RHONE [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 04 décembre 2025, Monsieur [U] [H] a assigné la compagnie d’assurance SA AXA FRANCE IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES

], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES

par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 20 mai 2026 Copie aux parties en LRAR le 20 MAI 2026 + ccc [1] EXPOSE DU LITIGE Le 25 août 2025, la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [T] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

DEMANDEUR Monsieur [S] [G] [L] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR Fond N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [U] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Leur avocat, Maître BOUCAN, n’ayant plus aucune nouvelle de ses clients indique au Tribunal qu’il souhaite que sa résponsabilité soit dégagée dans cette affaire.

AXA FRANCE IARD Le : 09 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Lilia BOUCHAIR la SELARL L.

trous sur certains murs du logement,une vitre cassée (fenêtre du salon),une vasque déboîtée dans la salle de bains et l’absence de joint autour de celle-ci,un système de vidage de la vasque cassé,un bouchon

réalisation effective les travaux suivants : - Percement de la paroi béton et rebouchage, - Modification du réseau d’évacuation (descente commune), - Mise à disposition d’une attente et pose d’un bouchon

04831 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57K3 AFFAIRE : Mme [E] [Y] (Maître Nadia DJENNAD) C/ La Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE (Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS), LA CPAM DES BOUCHES

[U] [P] (Me Michaël DRAHI) C/ Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES (Me Jean-Marc SOCRATE); Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE (); Grosse délivrée le 22 Mai 2026 À -la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS Me