AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b79
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ARRIGHI CATELLI ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec753e3bdd077866e88
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9 juillet 2024
9 juillet 2024
[M] demeurant [Adresse 3] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal tous deux représentés par Maître Laure CAPINERO
Source officielle