TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00482 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOM 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

Le 26 avril 2016, par l’entremise du cabinet immobilier de la Rivière, madame [M] a donné le bien à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à monsieur [R] [I] pour une durée de 23 mois à compter

DEFENDEUR Monsieur [Y] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 05 septembre 2025 tenue par Madame Christine

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026 tenue en audience publique JUGEMENT

Sur l'installation d'un compteur d'eau individualisé au titre des baux litigieux Aux termes de l'article 1101 ancien du code civil, applicable aux baux litigieux, le contrat est une convention par laquelle

DEMANDEUR Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

représenté Etablissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel UBS-UNIVERSITE BRETAGNE SUD dont le siège social se situe [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Christian

PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0899 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian

N° RG 18/07737 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SWB5 Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Ingrid GERAY, vestiaire : 101 Me Marie-Christine

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1377 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint Madame Christine

BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, assistée de Christine

HOLONE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0064 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale COMPAGNIE, Première

CHRISTIAN LEFEBVRE - JACQUES BEGHAIN - OLIVIER BURTHE-MIQUE - FLORENCE GEMIGNANI - CHARLES-EDOUARD PESCHARD ET ANNE MUZARD [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU

] [F] né le 09 Septembre 1971 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Anne-Christine

-[M] [T] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 8] [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine

comparante en personne DEFENDEUR Monsieur [W] [R] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 novembre 2025 tenue par Madame Christine

barreau d’AUBE DEFENDERESSE Madame [W] [S] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 novembre 2025 tenue par Madame Christine

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00093 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GINO Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour