, A titre infiniment subsidiaire, - Ordonne à la banque Bnp Paribas de verser la somme de 503.294 euros, objet de la saisie litigieuse, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations en qualité

En réplique et reprenant ses conclusions, la SAS B&B HOTELS sollicite une extension de la mission de l’expert et que la consignation soit versée uniquement par la SNC ALPHA [G].

décès survenu le [Date décès 2] 2024 et l’accident de tracteur du [Date décès 1] 2022 ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Ecarter l’exécution provisoire en totalité ; Subsidiairement, ordonner la consignation

[O] [W] qui cosigné le bail avec son frère [G] [W] et la société GRAND DELTA HABITAT justifie d’un intérêt à intervenir dans la présente procédure. Son intervention est déclarée recevable.

Agence de location à fuire il trouveront toujours quelque chose à dire pour vous prendre votre cotions ".

002721 du 12/08/2025) DEFENDERESSES URSSAF NORD PAS DE CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Maxime COTTIGNY

Dans l'affaire opposant : Monsieur [P] [S], né le 18 Juillet 1981 à MAUBEUGE (NORD) agissant en qualité d’ayant droit de monsieur [R] [S], décédé le 10 mai 2015 domicilié 9 lieudit château de Colagnie

DÉBATS : Audience publique du : 03 mars 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [D] [J] est propriétaire d'un terrain situé [Adresse 4], contigu

L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.

les modalités d'écoulement des eaux pluviales sur chacun des fonds avec toutes préconisations utiles; - fixer le montant de la provision à la charge de la demanderesse avec fixation du délai de consignation

[A] et Mme [C] émettent toutes protestations et réserves d’usage, - fixer la consignation à la charge de M. et Mme [P], - réserver les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/333 AFFAIRE : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35QY Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Me Jauffré CODOGNES

de [Localité 2] sous le n° 949 802 912, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jauffré CODOGNES

des loyers et des charges auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’exécution des travaux, outre le paiement d’une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de l’article R 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution.

dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente décision, sauf à se prévaloir du bénéfice de l’aide juridictionnelle ; Dit qu’à défaut de consignation dans les délais, l’expert en avisera

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00933 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5Y3 50D c par le RPVA le à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU

Le tribunal relève alors que c’est uniquement par voie d’affirmations que le demandeur soutient n’avoir jamais habité cet appartement et avoir cosigné le bail pour simplement rendre service à son amie.