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1 360 résultats pour « Courraud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828394e82250580d21b3b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

du fait de l'imprécision quant au point de départ de celui-ci aux termes du courrier précité ; - Que subsidiairement encore, à considérer que le délai d'option courait à compter du 15 août 2022, ce délai

Source officielle

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Annonces BODACC27 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

COURRAUD RECEPTION

SIREN 822002069Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

07/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COURRAUD RECEPTION

SIREN 822002069Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

19/06/2025

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Dépôts des comptes

COURRAUD RECEPTION

SIREN 822002069Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

11/03/2025

Voir →

Dépôts des comptes

COURRAUD RECEPTION

SIREN 822002069Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

08/11/2023

Voir →

Dépôts des comptes

COURRAUD RECEPTION

SIREN 822002069Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

31/08/2023

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cd0cdc6046d477f2000

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sus des loyers courants, la somme de 60 euros par mois pour apurer sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2868fcdc6046d479cd1a7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

arrêté au mois d'août 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer, - Les voir condamnés solidairement à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683a0cdc6046d47f08872

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle mentionne la reprise partielle du paiement des loyers et charges courants, sans couvrir intégralement le loyer courant ni apurer la dette.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d7f3a5cdc6046d47aea9f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [J] [W] a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 50 euros, en plus du loyer courant.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4862cdc6046d47202510

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le paiement du loyer courant n'a pas été repris. Lecture du rapport d'enquête sociale a été faite à l'audience.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d48cdc6046d477b5152

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d10cdc6046d477b4bcb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea945ecdc6046d474efa2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [C] [Q] [R] a comparu en personne, n’a pas contesté la dette et a confirmé qu’elle avait repris le paiement du loyer courant.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea60ecdc6046d473e748c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [C] [N] a proposé de régler sa dette par des échéances mensuelles de 180,00 euros en sus des échéances courantes et a expliqué que les revenus du foyer étaient entre 1800 et 2 500,00 euros et

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f4cdc6046d473e7267

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [A] [V] a proposé de régler sa dette par des échéances mensuelles de 50,00 euros en sus des échéances courantes et a expliqué que les revenus du foyer étaient de 1 400,00 euros et que le foyer

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5eccdc6046d473e71ca

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le paiement du loyer courant n'a pas été repris. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f0cdc6046d473e720b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le paiement du loyer courant n'a pas été repris. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd486acdc6046d472025bd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le paiement du loyer courant a été repris. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d7cdc6046d471eeb66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b440cdc6046d479c573e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EMMAUS HABITAT considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7da1cdc6046d477f0fbf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Les résidences de l'Orléanais considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7dc5cdc6046d477f12e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d73cdc6046d477f0bcd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Les résidences de l'Orléanais considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160939cdc6046d47080817

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

absence notamment de comptabilité régulière sur les années 2008 à 2011, et que celui de Mme [A] [K] est également impossible à chiffrer en l’absence de comptabilité régulière et de suivi des comptes courants

Source officielle